Annuaire du Tribunal de Commerce de Cherbourg
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Juridictions
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Tribunal Judiciaire |
Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.
En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :
- TGI de Cherbourg
15 rue des Tribunaux
BP 740
50107 Cherbourg-Octeville cedex
Téléphone : 02.33.01.61.61
Fax : 02.33.01.61.74
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Cour d'Appel |
Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Cherbourg.
- Cour d'Appel de Caen
Place Gambetta
14050 Caen cedex 4
Téléphone : 02.31.30.70.00
Fax : 02.31.85.19.26
